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Procédure d’indemnisation forfaitaire due par le Gestionnaire de Réseau de Distribution en cas de privation d’électricité pendant plus de 6 heures consécutives.
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Procédure d’indemnisation forfaitaire due par le Gestionnaire de Réseau de Distribution en cas de privation d’électricité pendant plus de 6 heures consécutives.

Vous n’êtes plus fourni(e) en électricité pendant plus de 6 heures consécutives sans avoir été préalablement prévenu(e) de cette suspension et sauf cas de force majeure.

EXEMPLE:
Vous vous rendez compte que, pendant 6h consécutives au moins, vous avez été privé(e) d’électricité. Cette interruption prolongée n’a pas été annoncée par votre gestionnaire de réseau (GRD).

Montant de l’indemnisation
100 euros (voir le tableau Montants indexés des indemnisations) par période de 6 heures d’interruption consécutives de fourniture d’électricité sauf cas de force majeure avérée.

Comment faire pour obtenir l’indemnisation ?
Envoyez par recommandé à votre GRD le formulaire de demande d’indemnisation relatif à l’électricité (également disponible sur le site Internet de votre gestionnaire de réseau) et ce, dans les 60 jours calendrier de la survenance de l’interruption de fourniture (pour rappel, plus de 6 heures consécutives).
Le cas échéant, votre gestionnaire de réseau confirme sa responsabilité quant à l’interruption de fourniture et à sa durée et verse sur votre compte bancaire l’indemnité forfaitaire dans les 30 jours de la réception de votre demande.

Que se passe-t-il si votre gestionnaire de réseau conteste sa responsabilité (invoque la force majeure, n’est pas d’accord sur la durée ou l’origine de l’interruption)?
En cas de contestation sur la durée ou l’origine de l’interruption, vous pouvez saisir la CWaPE, qui rendra un avis à ce sujet dans les 30 jours de sa saisine. Sous peine d’irrecevabilité, la plainte est notifiée à la CWaPE dans un délai d’un an à dater de la notification de la décision contestée ou, en l’absence de décision, à dater de la date ultime à laquelle le gestionnaire de réseau devait se prononcer sur la demande d’indemnisation. Pour de plus amples informations cliquer sur le lien suivant.

Plus d'info sur le site : www.indemnisations-energie.be

 

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