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Certificat de milice


Ce certificat atteste de la date d'entrée au service militaire, de la date de congé illimité ou du congé définitif.

Procédure :

Présentez-vous au guichet Etat civil de l'Administration communale muni de votre carte d'identité, de votre livret militaire ou d'une copie de la décision prise par une juridiction de milice. Le document est délivré gratuitement dans un délai maximum de 3 jours (sauf absence des personnes pouvant signer le certificat).

Certificat à produire par un candidat volontaire à l'armée ou à la gendarmerie : présentez-vous au guichet Etat civil de l'Administration communale muni de votre carte d'identité et de tous documents militaires en votre possession. Un document vous sera délivré.  Le document est délivré gratuitement. Les candidat(e)s de moins de 18 ans doivent être accompagné(e)s de leurs parents.


Remarque :

En vertu de la loi du 31 décembre 1992 modifiant les lois sur la milice, les jeunes gens nés après le 31 décembre 1975 ne sont plus repris sur les listes de milice.

 
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Edit : Yolande LAMBOT

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