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Urbanisme - avis d’enquête publique - D.U. 91/17 - rue de Gouy, 85 - M. MASTELLOTTO

— expiré

Le Collège communal fait savoir il est saisi d’une demande de permis d’urbanisme portant la référence D.U. n°91/17. Le demandeur est Monsieur MASTELLOTTO Orlando domicilié à la rue de Douaire, 43 à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont. Le terrain concerné est situé rue de Gouy, 85 à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont et cadastré division 1, section A n°810V. Le projet est de type : transformation d'une habitation en deux logements, et présente les caractéristiques suivantes :

ANNEXE 26


CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT
URBANISME
AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

Le Collège communal fait savoir il est saisi d’une demande de permis d’urbanisme portant la référence D.U. n°91/17.
Le demandeur est Monsieur MASTELLOTTO Orlando domicilié à la rue de Douaire, 43 à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont.
Le terrain concerné est situé rue de Gouy, 85 à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont et cadastré division 1, section A n°810V.

Le projet est de type : transformation d'une habitation en deux logements, et présente les caractéristiques suivantes :
1 appartement au rez de chaussée et un appartement au premier étage + comble aménagé.
L’emprise au sol reste inchangée, seule la hauteur du bâtiment principal est revue : hauteur sous corniche 7,41 mètres et hauteur au faite de 11,66 mètres par rapport à la hauteur moyenne du trottoir.


L’enquête publique est réalisée en vertu de l’article D.IV.40 du Code du Développement Territorial qui précise que les demandes impliquant une ou plusieurs dérogations au plan de secteur ou aux normes du guide régional font l’objet d’une enquête publique et dans ce cas-ci le projet déroge aux normes PMR.


Le projet est également en écart aux prescriptions du SOL n°4 par le fait que le SOL prévoit une hauteur sous corniche comprise entre 5,25 mètres et 7 mètres alors que le projet présente une hauteur de 7,41 mètres.

Le dossier peut être consulté durant la période d’enquête à l’adresse suivante : service urbanisme, Place de l'Hôtel de Ville,16, 7160 Chapelle-lez-Herlaimont :
• Les jours ouvrables de 8h30 à 12h et de 13h à 16h30 ;
• Une permanence technique peut être demandée sur rendez-vous les lundis toute la journée et les mercredis après-midi ;

L’enquête publique est ouverte le 03 janvier 2018 et clôturée le 18 janvier 2018.

Les réclamations et observations écrites sont à adresser au Collège Communal :
• par courrier ordinaire à l’adresse suivante : Place de l'Hôtel de Ville, 16 à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont ;
• par courrier électronique à l’adresse suivante : nicolas.leyman@publilink.be avec comme objet « Réclamation – D.U. n°91/17 – rue de Gouy, 85 ».
• remises au Service Urbanisme dont le bureau se trouve Place de l'Hôtel de Ville, 16 à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont.
L’enveloppe, la télécopie ou le courrier électronique portera la mention : « Réclamation – D.U. n°91/17 – rue de Gouy, 85 »

Les réclamations et observations orales peuvent être formulées pendant la même période sur rendez-vous auprès du service urbanisme ou lors de la séance de clôture de l’enquête.

La séance de clôture de l’enquête publique aura lieu le 18 janvier 2018 à 16h à l’Hôtel de Ville, 16 au service urbanisme.

Fait à Chapelle-lez-Herlaimont le 18 décembre 2017

Par le Collège

 

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