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Annonce de projet D.U. 94/18 - Agrandissement de la cour/terrasse existante - rue Haute, 18 - M. GILASHVILI

— expiré

Le Collège communal fait savoir qu’en vertu du Code du Développement Territorial, il est saisi d’une demande de permis d’urbanisme portant la référence D.U. 94/18. Le demandeur est Monsieur GILASHVILI Davit domicilié à la rue Haute, 18 à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont. Le terrain concerné est situé rue Haute, 18 à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont et cadastré dans la division 1, section A n°742K2. Le projet concerne l'agrandissement de la cour/terrasse existante, et présente les caractéristiques suivantes : enlèvement de 12 m³ de terre sur une longueur de 2,50 mètres permettant l’agrandissement de la cour/terrasse.

Application de l'article D.IV.40 qui précise que "les demandes impliquant un ou plusieurs écarts aux plans communaux d'aménagement adoptés avant l'entrée en vigueur du Code et devenus schémas d'orientation locaux, aux règlements adoptés avant l'entrée en vigueur du Code et devenus guides et aux permis d'urbanisation sont soumises à annonce de projet".

Le projet est en écart au Schéma d'Orientation Local n°4 (P.C.A. n°4) approuvé par A.R. du 04 décembre 1967 par le fait que celui-ci prévoit l'agrandissement d'une cour située en zone de cours et jardins alors que le SOL ne prévoit pas ce type de travaux dans cette zone.

Le dossier peut être consulté durant les jours ouvrables (horaire d’été) de 7h30 à 12h et de 12h30 à 15h00 à l’adresse suivante : service Urbanisme, place de l'Hôtel de Ville, 16 à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont.

Des explications sur le projet peuvent être obtenues auprès du service urbanisme, téléphone : 064/43.13.11, mail : nicolas.leyman@publilink.be, dont le bureau est situé place de l'Hôtel de Ville, 16 à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont.

L’annonce de projet est affichée du 10 août 2018 au 31 août 2018.

Les réclamations et observations écrites sont à envoyer du 16 août 2018 au 31 août 2018 au Collège communal :

• par courrier ordinaire à l’adresse suivante : place de l'Hôtel de Ville, 16 à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont.
• par courrier électronique à l’adresse suivante : nicolas.leyman@publilink.be avec comme objet « Réclamation – D.U. n°94/18 – rue Haute, 18 ».

Fait à Chapelle-lez-Herlaimont le 10 juillet 2018.
 

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