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Annonce de projet - D.U. 36/19 - Régularisation d'une extension d'habitation, construction d'un garage et d'un mur de clôture - Rue de l'Espinette, 5A - M. DE BRUYN et Mme POLLET

Le Collège communal fait savoir qu’il est saisi d’une demande de permis d’urbanisme portant la référence D.U. n°36/19. Les demandeurs sont Monsieur DE BRUYN Alain et Madame POLLET Dominique domiciliés à la rue de l'Espinette, 5A à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont. Le terrain concerné est situé rue de l'Espinette, 5A à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont et cadastré division 2, section A n°430Z. Le projet est de type :

la régularisation d'une extension d'habitation, la construction d'un garage et d'un mur de clôture et présente les caractéristiques suivantes :

- une extension présentant une largeur de 6,61 mètres, une longueur de 9,54 mètres et une hauteur de 2,64 mètres sous corniche et de 3,66 mètres au faite (toiture à un versant)
- une extension comprenant la buanderie présentant une largeur de 3,61 mètres, une longueur de 5,46 mètres et une hauteur de de 2,64 mètres sous corniche et de 3,66 mètres au faite (toiture à un versant)
- un garage présentant une largeur de 6,50 mètres, une longueur de 6 mètres et une hauteur de 2,70 mètres sous corniche et de 3,06 mètres au faite (toiture à un versant)

L’enquête publique est réalisée en vertu de l’article D.IV.40 du Code du Développement Territorial qui précise que « les demandes impliquant une ou plusieurs dérogations au plan de secteur ou aux normes du guide régional sont soumises à une enquête publique. »
Le projet s'étend en zone d'activité économique mixte où la construction et l'extension d'habitat n'est pas prévu.

Le dossier peut être consulté durant la période d’enquête à l’adresse suivante : service Urbanisme, Place de l'Hôtel de Ville,16, 7160 Chapelle-lez-Herlaimont :
• Les jours ouvrables de 8h30 à 12h et de 13h à 16h30 ;
• Le mercredi 17 avril jusqu’à 20 heures uniquement sur rendez-vous en téléphonant au 064/43.13.11 ;
• Le samedi 13 avril de 10h à 12h uniquement sur rendez-vous en téléphonant au 064/43.13.11 ;
• Une permanence se tiendra le 24 avril à 16 h ;

L’enquête publique est ouverte le 10 avril 2019 et clôturée le 24 avril 2019.

Les réclamations et observations écrites sont à adresser au Collège Communal :
• par courrier ordinaire à l’adresse suivante : Place de l'Hôtel de Ville 16 à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont ;
• par télécopie au numéro 064/43.12.44
• par courrier électronique à l’adresse suivante : urbanisme@chapelle-lez-herlaimont.be avec comme objet « Réclamation – D.U. n°36/19 – rue de l'Espinette, 5A ».
• remises au Service Urbanisme dont le bureau se trouve place de l'Hôtel de Ville, 16 à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont.

L’enveloppe, la télécopie ou le courrier électronique portera la mention : « Réclamation – D.U. n°36/19 – rue de l'Espinette, 5A ».
Les réclamations et observations orales peuvent être formulées pendant la même période sur rendez-vous auprès du service Urbanisme lors de la séance de clôture de l’enquête.
La séance de clôture de l’enquête publique aura lieu le 24 avril 2019 à 16h à l’Hôtel de Ville, service urbanisme.
(1) Le conseiller en aménagement du territoire et en urbanisme est Madame LELEU Anne et la personne chargée de donner des explications sur le projet est Monsieur LEYMAN dont le bureau se trouve à Place de l'Hôtel de Ville, 16 à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont.
 

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