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Adresse :  Place de l'Hôtel de Ville, 16 - 7160 Chapelle

 Tél : 064/43.13.11 - Fax :  064/43.12.44

Horaire : sur rendez-vous uniquement au 064/43.13.11 :

le lundi 8h30 à 12h00 et 13h30 à 16h30

le mercredi 13h30 à 16h30

Le service travaille à bureau fermé le jeudi toute la journée.

Horaire d'été : du premier lundi de juillet au dernier vendredi d’août, le service d'urbanisme est accessible de 7h30 à 12h et de 12h30 à 15h. Les rendez-vous se feront les lundis de 8h à 12h et de 13h à 15h et les mercredis de 8h à 12h.
 

 

 

 

 

 Service Urbanisme E-mail : urbanisme@chapelle-lez-herlaimont.be
 Anne LELEU - Architecte communale

E-mail : anne.leleu@chapelle-lez-herlaimont.be
Tél : 064/43.13.21

Nicolas LEYMAN - Architecte communal  E-mail : nicolas.leyman@chapelle-lez-herlaimont.be
Tél : 064/43.13.23

 Mise à jour : 29 janvier 2019

 

 

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE : Permis d’Urbanisme

Attention ! A partir du 1er juin le CWATUP est remplacé par le nouveau Code de Développement Territorial – CoDT

Plus d'infos ? Consulter le site codt.wallonie.be

Depuis le 1er juin, le Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine, plus communément appelé CWATUPE a été abrogé et remplacé par le Code de Développement Territorial communément appelé CoDT. Prenez contact avec le service urbanisme pour savoir exactement de quelle manière vous devez introduire votre demande.

Il existe une liste d'actes, travaux et installations qui ne nécessitent plus de permis mais, uniquement en respectant cumulativement une série de conditions bien précises !  

Le Code de Développement Territorial plus communément appelé CoDT, précise en son article D.IV.4 que :


Sont soumis à permis d’urbanisme préalable écrit et exprès, de l’autorité compétente, les actes et travaux suivants :

1° construire, ou utiliser un terrain pour le placement d’une ou plusieurs installations fixes ; par « construire ou placer des installations fixes », on entend le fait d’ériger un bâtiment ou un ouvrage, ou de placer une installation, même en matériaux non durables, qui est incorporé au sol, ancré à celui-ci ou dont l’appui assure la stabilité, destiné à rester en place alors même qu’il peut être démonté ou déplacé ;
2° placer une ou plusieurs enseignes, ou un ou plusieurs dispositifs de publicité ;
3° démolir une construction ;
4° reconstruire ;
5° transformer une construction existante ; par « transformer », on entend les travaux d’aménagement intérieur ou extérieur d’un bâtiment ou d’un ouvrage, en ce compris les travaux de conservation et d’entretien, qui portent atteinte à ses structures portantes ou qui impliquent une modification de son volume construit ou de son aspect architectural ;
6° créer un nouveau logement dans une construction existante ;
7° modifier la destination de tout ou partie d’un bien, en ce compris par la création dans une construction existante d’un hébergement touristique ou d’une chambre occupée à titre de kot, pour autant que cette modification figure sur une liste arrêtée par le Gouvernement en tenant compte des critères suivants :

a) l’impact sur l’espace environnant ;
b) la fonction principale du bâtiment ;

8° modifier dans un bâtiment dont la destination autorisée par permis d’urbanisme est commerciale, la répartition des surfaces de vente et des activités commerciales autorisées ; le Gouvernement peut arrêter la liste de ces modifications ;
9° modifier sensiblement le relief du sol ; le Gouvernement peut définir la notion de modification sensible du relief du sol ;
10° boiser ou déboiser ; toutefois, la sylviculture dans la zone forestière n’est pas soumise à permis ;
11° abattre :

a) des arbres isolés à haute tige, plantés dans les zones d’espaces verts prévues par le plan de secteur ou un schéma d’orientation local en vigueur ;
b) des haies ou des allées dont le Gouvernement arrête les caractéristiques en fonction de leur longueur, de leur visibilité depuis l’espace public ou de leurs essences ;

12° abattre, porter préjudice au système racinaire ou modifier l’aspect d’un arbre ou arbuste remarquable ou d’une haie remarquable, lorsqu’ils figurent sur une liste arrêtée par le Gouvernement ; le Gouvernement peut établir une liste des travaux qui portent préjudice au système racinaire ou qui modifient l’aspect des arbres, arbustes et haies remarquables ;
13° défricher ou modifier la végétation de toute zone dont le Gouvernement juge la protection nécessaire, à l’exception de la mise en œuvre du plan particulier de gestion d’une réserve naturelle domaniale, visé à l’article 14 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, du plan de gestion d’une réserve naturelle agréée, visé à l’article 19 de la même loi, ou du plan de gestion active d’un site Natura 2000 visé à l’article 27 de la même loi ;
14° cultiver des sapins de Noël dans certaines zones et selon les modalités déterminées par le Gouvernement ;
15° utiliser habituellement un terrain pour :

a) le dépôt d’un ou plusieurs véhicules usagés, de mitrailles, de matériaux ou de déchets ;
b) le placement d’une ou plusieurs installations mobiles, telles que roulotte, caravanes, véhicules désaffectés et tentes, à l’exception des installations mobiles autorisées par une autorisation visée par le Code wallon du tourisme, le décret du 4 mars 1991 relatif aux conditions d’exploitation des terrains de caravanage ou le décret de la Communauté germanophone du mai 1994 ;

16° pour la région de langue française, entreprendre ou laisser entreprendre des travaux de restauration au sens de l’article 187, 11°, du Code wallon du Patrimoine relatifs à un bien immobilier inscrit sur la liste de sauvegarde, classé ou soumis provisoirement aux effets du classement en application des dispositions du même Code.

Par créer un nouveau logement dans une construction existante au sens du 6°, il faut entendre créer, avec ou sans actes et travaux, un nouvel ensemble composé d’une ou de plusieurs pièces, répondant au minimum aux fonctions de base de l’habitat à savoir cuisine, salle de bain ou salle d’eau, WC, chambre, occupé à titre de résidence habituelle ou de kot et réservé en tout ou en partie à l’usage privatif et exclusif d’une ou de plusieurs personnes qui vivent ensemble, qu’elles soient unies ou non par un lien familial.
La création d’une seule chambre occupée à titre de kot au sens du 7° chez l’habitant n’est pas soumise à permis.
Pour autant qu’ils n’en soient pas exonérés, peuvent être soumis à permis par délibération du conseil communal, dès lors qu’il en justifie la nécessité par référence au contenu de son guide communal d’urbanisme, les actes et travaux non visés à l’alinéa 1er.


Toutefois, il existe une liste de permis d’impacts limités qui englobe un ensemble d’aménagements et installations tel que :

Extension d’habitation, véranda, pergola, garage, carport, revêtement de façade, clôture, abri de jardin ancré ou non, piscine, abri pour animaux, antennes paraboliques, mâts, éoliennes, et bien d’autres encore.

Des dispenses sont prévues uniquement si toutes les conditions sont remplies cumulativement.
Ces dispenses concernent soit l’obtention d’un permis d’urbanisme, soit l’intervention d’un architecte, soit l’intervention du Fonctionnaire délégué de l’Urbanisme. Toutefois, ces dispenses sont malgré tout soumises à certaines conditions cumulatives.


Notez également que la création, dans un bâtiment existant, d’au moins un logement supplémentaire, même s’il n’y a aucune modification du volume ou de l’aspect du bâtiment, est soumise à l’obtention d’un permis d’urbanisme. Les studios, les flats et autres kots sont considérés comme des logements à part entière. Faute d’avoir obtenu ce type de permis, aucun domicile ne sera inscrit pour les différents logements.


Nous attirons également votre attention sur l’obligation de créer des places de parcage en site propre lors de constructions ou transformations à usage de logement selon le règlement-taxe sur les emplacements de parcage établis par le Service Mobilité.


Un règlement sur l’abattage d’arbres, de haies ou allées est également en vigueur sur l’entité Chapelloise où l’abattage et l’élagage ne sont pas autorisés durant la période de nidification du 31 mars au 31 octobre. Pour plus d’informations, contactez le Service Environnement.


Coût du dépôt d’une demande de permis
: Le prix est variable en fonction de la procédure.

Un montant de base de 60 € est à payer lors du dépôt du dossier contre récépissé.
Une invitation à payer le solde vous sera envoyé avec l’accusé de réception.

Modalités : les formulaires sont à votre disposition à l’Administration communale, sur le site communal et sur le site de la Région Wallonne. (www.formulaires.wallonie.be)

Délai d’obtention : Une période de 20 jours est requise pour l’analyse de votre dossier ce qui permet, à terme, l’envoi d’un accusé de réception vous indiquant la procédure appliquée à votre demande de permis d’urbanisme ainsi que l’envoi d’une invitation à payer le solde de votre demande de permis.

Le permis sera ensuite délivré en :

30 jours lorsque la demande ne requiert ni avis préalable du Fonctionnaire délégué, ni mesures particulières de publicité, ni avis des services ou commissions visés à l’article D.IV.35 du CoDT ;
75 jours lorsque la demande requiert l’avis préalable du Fonctionnaire délégué ou requiert des mesures particulières de publicité, ou l’avis des services ou commissions visés à l’article D.IV.35 du CoDT ;
115 jours lorsque la demande requiert l’avis préalable du Fonctionnaire délégué ou sa décision sur la demande d’écart ou de dérogation visée aux articles D.IV.38 et D.IV.39 du CoDT, ainsi que des mesures particulières de publicité ou l’avis des services ou commissions visés à l’article D.IV.35 du CoDT.

Délai de péremption :
Le permis est périmé après les cinq ans de la date de délivrance, sauf si la réalisation des travaux a été autorisée par phases. Dans ce cas, le permis détermine le point de départ du délai de péremption pour chaque phase autre que la première.
Toutefois, à la demande du bénéficiaire du permis d’urbanisme, celui-ci peut être prorogé pour une période maximale de deux ans par le Collège communal.
Cette demande doit être introduite trente jours avant l’expiration du délai de péremption.
Veuillez noter que les prescriptions s’opèrent de plein droit.

Formulaires : Téléchargeable ici

- Annexe 4 à 9 en fonction du type de projet
- Déclaration PEB (Notification d’exception – simplifiée – initiale – finale)
- Annexe 8 à l’arrêté du Gouvernement wallon relatif à la gestion et à l’assainissement des sols
- Notice d’évaluation des incidences sur l’environnement actualisée
- Formulaire statistiques modèle I ou II
- Document complémentaire en fonction de la demande de permis


Pour plus d’informations sur la réglementation relative à l’urbanisme, vous pouvez consulter le site de la Région Wallonne (Division de l’Aménagement et de l’Urbanisme, Direction générale de l’Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l’Énergie).




 

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