Aller au contenu. | Aller à la navigation

Changement de législation sur la gestion des eaux usées en zone d’assainissement autonome
Sections
Vous êtes ici : Accueil commune Environnement Changement de législation sur la gestion des eaux usées en zone d’assainissement autonome

Changement de législation sur la gestion des eaux usées en zone d’assainissement autonome

Une large réforme de l’assainissement autonome est d'application depuis le 1er janvier 2018 en Région wallonne. Elle s’inscrit pleinement dans une volonté d’amélioration de la qualité des services dans toutes les actions qui touchent l’installation et le fonctionnement des systèmes d’épuration individuelle sur le ter­ritoire wallon.

L’objectif est d’offrir aux habitants concernés par ce mode épuratoire un confort et des performances similaires à l’assainissement collectif.

Le décret du 23 juin 2016 et l’arrêté du 1er décembre 2016 du Gouvernement wallon ont apporté d’importantes modifications au Code de l’eau en mettant en place une Gestion Publique de l’Assainissement Autonome (GPAA) confiée à la Société Publique de Gestion de l’Eau (SPGE) avec le concours des Organismes d’Assainissement Agréés (OAA).

La mise en œuvre effective de cette réforme est fixée au 1er janvier 2018.

L’objectif premier de la GPAA est de garantir le bon fonctionnement des Systèmes d’Épuration Individuelle (SEI) qui fait actuellement souvent défaut, notamment par manque d’entretien de ceux-ci et de mieux accompagner le particulier afin d’assurer une épuration de ces eaux usées.

Cette réforme permet en outre d’appliquer le principe de solidarité entre tous les wallons et wallonnes en mutualisant les coûts liés à l’assainissement, tant collectif qu’autonome.

A cet égard, de nombreux avantages se concrétisent pour les citoyens concernés par la GPAA :
•Prime pour l’installation ou la réhabilitation d’un système d’épuration individuelle (SEI) avec une intervention financière de la SPGE (via le Coût Vérité Assainissement : CVA).
•Entretien : intervention financière de la SPGE (via la CVA)
•Information : mise en place d’un service d’information et d’assistance aux particuliers
•Vidange : prise en charge financière de la SPGE via les OAA
•Suivi et contrôle : intervention technique des OAA.

 Pour plus d'informations sur cette nouvelle législation, vous pouvez consulter la brochure : La Gestion Publique de l’Assainissement Autonome GPAA

OU

Consultez le site  : http://www.gpaa.be

Actions sur le document